Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juin 1996, 134243, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
01-02-02-01-045, 01-02-03-04, 135-02-01-02-01-02-02, 135-02-01-02-01-02-03, 135-02-01-02-02-03-01 Il appartient au maire, saisi d'une demande individuelle de mise à disposition d'une salle municipale, de se prononcer sur cette demande au regard soit des nécessités de l'administration de la commune, soit de celles du maintien de l'ordre public, sans qu'il soit tenu, même en l'absence de réglementation de l'usage des salles fixée par le conseil municipal, de demander au préalable l'accord de ce dernier.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juin 1996, 134243, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 20 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "SAINT ROME DEMAIN", dont le siège est ... à Saint Rome de Cernon (12490), représentée par son président en exercice ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
