Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 juin 1996, 119902, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
41-02-02, 54-07-02-03 Saisi d'un décret portant classement d'un site en application de la loi du 2 mai 1930 le juge exerce un contrôle normal sur le bien fondé de l'exclusion de certaines parcelles afin de vérifier que le périmètre retenu est suffisant pour assurer la conservation ou la préservation du site classé.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 juin 1996, 119902, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 1990 et 16 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Florence A..., demeurant ..., Mme Denise Y..., demeurant ... (75016, Mme Christine Y..., demeurant ..., Mme Laure X..., demeurant ..., Mme Diane Z..., demeurant ..., le GROUPEMENT FORESTIER DU PAVILLON DE MOISSON, ayant son siège à Moisson (78840), représenté...
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