Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 26 juin 1996, 161283, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-01-06, 135-03-02-02-01, 14-03-02 Les modalités d'intervention autorisées par l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982, en vertu duquel les collectivités territoriales peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides aux entreprises, sont, sous réserve d'habilitations législatives expresses données aux collectivités locales, exclusives de toute autre forme d'aide (1). Subvention versée par un département à une association dont l'objet est la promotion des opérations de parrainage en faveur d'une société, ainsi que de l'équipe engagée par cette société dans un rallye automobile. Le fait que l'association ait conclu une convention avec le département prévoyant l'apposition du "logo" de ce dernier sur divers supports de communication ne permettant pas, en tout état de cause, de regarder la subvention accordée comme la contrepartie d'une prestation de promotion, l'octroi de cette aide, par l'intermédiaire de l'association, à la société en question n'entrait pas dans le champ des prévisions de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982, dès lors qu'elle ne pouvait être regardée comme ayant pour objet la création ou l'extension d'activités économiques. Illégalité de la délibération du conseil général accordant cette subvention.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 26 juin 1996, 161283, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 août 1994 et 2 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'YONNE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEM...
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