Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 26 juin 1996, 144803, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-01-03 En jugeant que dès lors que la mise en liquidation d'une entreprise avait été envisagée et qu'elle avait connu une situation déficitaire au cours des derniers mois de son activité précédant sa reprise, cette entreprise devait être regardée, à la date de cette reprise, comme un établissement en difficulté au sens des articles 44 bis et 44 quater du C.G.I., alors qu'il ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la liquidation de la société n'était pas, à cette date, inéluctable, et qu'elle n'avait été envisagée que pour permettre sa reprise par l'entreprise nouvelle, une cour administrative d'appel a retenu une qualification juridique erronée (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 26 juin 1996, 144803, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 29 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 12 novembre 1992 par lequel la cour administrative d'a...
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