Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 juin 1996, 136661, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
61-07-01-03-01 Arrêté ministériel du 30 décembre 1983 relatif à la carte sanitaire, fixant l'indice des besoins en chirurgie dans le secteur sanitaire de Caen-Aulnay-Falaise à 2,6 lits pour 1 000 habitants. Pour déterminer la population de ce secteur le 16 février 1989 et refuser, à cette date, l'autorisation sollicitée par la clinique Saint-Martin, le ministre de la santé s'est fondé sur le nombre d'habitants résultant du recensement de 1982 et non sur les perspectives de population telles qu'elles pouvaient être évaluées à la même date. Il a ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1996 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 juin 1996, 136661, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 22 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande qu...
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