Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1997 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 16 juin 1997, 154974, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-06-02-01 Arrêt de cour administrative d'appel mentionnant que les parties ont été dûment convoquées à l'audience publique. Cette mention fait foi jusqu'à preuve contraire, laquelle est apportée en l'espèce par la production d'un compte rendu d'émission fourni par le greffe de la cour administrative d'appel indiquant que la télécopie n'est pas correctement parvenue à son destinataire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1997 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 16 juin 1997, 154974, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1994 et le 4 mai 1994, présentés pour la COMMUNE D'AUBAGNE, représentée par son maire en exercice à ce dûment mandaté par délibération de s...
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