Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 juin 1997, 143220, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
01-01-06-01-01 L'arrêté par lequel le ministre chargé des postes et télécommunications approuve la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé sur le fondement de l'article 33 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 présente un caractère réglementaire.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1997 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 juin 1997, 143220, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE DES PTT - FEDERATION SUD PTT dont le siège est situé ... ; la fédération demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant quatre mois, par laquelle le ministre des PTT ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
