Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1997 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 18 juin 1997, 159296, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-07-01-04-03-01 La proposition de reclassement adressée par la société S.E.M.I.P à deux de ses délégués du personnel indiquait que leur reclassement ne prendrait effet qu'au terme d'une "période d'essai", ce qui pouvait leur faire croire que cette offre ne garantissait pas la pérennité de leur emploi. Les intéressés, qui avaient initialement refusé cette offre, ont fait connaître qu'ils l'acceptaient immédiatement après que la société, sur intervention de l'inspecteur du travail, eut levé cette ambiguïté. Leur réponse, alors même que la société avait, dans l'intervalle, pourvu les emplois proposés, ne pouvait dans ces circonstances être regardée comme tardive. C'est donc à bon droit que l'administration a refusé d'autoriser leur licenciement au motif que des possibilités de les reclasser existaient dans l'entreprise.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 juin 1997 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 18 juin 1997, 159296, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 14 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SEMIP, dont le siège social est ... (91160) ; la société SEMIP demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ...Voir le contenu complet de ce document
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