Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 juin 1998, 169403, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-01-015-02-01, 135-01-07-07, 54-07-01-03-02 Le préfet demeure recevable à contester, par la voie du déféré, la délibération par laquelle un office public d'habitations à loyer modéré a adopté son budget primitif, alors même qu'il a saisi la Chambre régionale des comptes, sur le fondement de l'article 8 de la loi du 2 mars 1982 en vigueur en 1994, en estimant que ce budget n'avait pas été voté en équilibre réel.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 3 juin 1998, 169403, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; le PREFET DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le...Voir le contenu complet de ce document
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