Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 juin 1998, 177817, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-05-04-04 Les agents non titulaires de l'Etat bénéficiant, en vertu de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de règles de protection sociale équivalentes à celles qui s'appliquent aux fonctionnaires, et le deuxième alinéa de l'article 54 de cette loi, tel que modifié par la loi du 30 juillet 1987, disposant qu'à l'expiration du congé parental dont il a bénéficié, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine, un agent contractuel de l'Etat en service à l'étranger a droit, sans qu'y fassent légalement obstacle les dispositions de l'article 10 du décret du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger, à être réintégré, à l'issue d'un congé parental, dans son emploi ou, si celui-ci ne peut lui être proposé, dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 juin 1998, 177817, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance du 9 février 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transm...
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