Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 juin 1998, 165463, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-07-01-04-03-01 Est fondée la décision par laquelle l'inspecteur du travail refuse à une société l'autorisation de licencier un salarié protégé lorsque cette société, qui, en raison de sérieuses difficultés économiques, met en place un nouveau système de rémunération du personnel de ses magasins, apportant ainsi une modification substantielle au contrat de travail de l'intéressé, employé dans l'un de ces magasins, ne soutient pas qu'il lui était impossible de reclasser ce salarié dans un secteur de l'entreprise non soumis au nouveau système de rémunération du personnel des magasins (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 10 juin 1998, 165463, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CREEKS dont le siège est ... ; la SOCIETE CREEKS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 du tribunal administratif de Paris qui a annulé l...Voir le contenu complet de ce document
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