Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 juin 1998, 181489, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
62-04-01 La circonstance invoquée par la requérante que le coût de revient des vis d'interférence biorésorbables serait de beaucoup supérieur au tarif de responsabilité retenu n'est pas à elle seule, en l'absence notamment d'indications précises sur les avantages que présente l'utilisation de ces produits, de nature à faire regarder le tarif retenu comme entaché d'erreur manifeste.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 juin 1998, 181489, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PHUSIS, dont le siège social est dans la "Zone d'activité Randon", ..., représentée par son directeur général en exercice ; la SOCIETE PHUSIS demande l'annulation po...
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