Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 juin 1998, 173064, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
04-03-02-01 Le président du conseil général n'a entaché d'aucune erreur d'appréciation sa décision refusant l'autorisation de créer un établissement d'hébergement pour personnes âgées de huit places en se fondant sur la satisfaction des besoins du département en structures d'hébergement pour personnes âgées, laquelle ressort des pièces du dossier et notamment du schéma départemental des institutions sanitaires et sociales adopté par le conseil général, en application de l'article 2-2 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 juin 1998, 173064, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 1995 et 25 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés ...
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