Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 17 juin 1998, 188618, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-05-02-07 Les décisions prises par le comité de tutelle des marchés d'intérêt national relèvent de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort (sol. impl.).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 17 juin 1998, 188618, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 17 juin 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour...
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