Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 17 juin 1998, 169224, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-04-03 Ni les dispositions de la loi du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, ni celles de la loi du 20 juillet 1983, relative au développement de certaines activités d'économie sociale, ne font obstacle à ce qu'une société coopérative artisanale soit regardée comme fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, et puisse donc bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle instituée par l'article 1454 du code général des impôts, lorsqu'elle procure à ses associés des produits, objets ou marchandises destinés à être revendus par ceux-ci en l'état, à la condition que ces opérations commerciales n'aient qu'un caractère accessoire. Tel n'est toutefois pas le cas lorsque la vente à ses adhérents, par une société anonyme coopérative d'artisans, de marchandises destinées à être revendues par eux en l'état, représente 30% du chiffre d'affaires de cette société coopérative.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 17 juin 1998, 169224, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai 1995 et 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT COOPERATIF DES BOUCHERS ET DES BOUCHERS-CHARCUTIERS DU HAVRE (GOBOCH), dont le siège est ..., au Havre (76600) ; le GROUPEMENT COOPERATIF DES BOUCHERS ET DES BOUCHERS-CHARCUTIERS DU HAV...
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