Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 juin 1998, 172402 173506 173532, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
14-02-01-05-02-02 Sociétés ayant présenté une demande d'autorisation d'équipement commercial aux fins de créer un ensemble commercial comprenant notamment un centre auto de 750 m2 et une station de distribution de carburants de 300 m2, destinés à dégager, selon les prévisions, un chiffre d'affaires annuel de 40 à 45 millions de F. Eu égard à l'importance du projet et à la part de chiffre d'affaires escomptée de la vente de carburants, l'absence, dans l'étude d'impact, de toute indication relative au marché de l'automobile et des carburants dans la zone de chalandise considérée, alors que ceux-ci constituaient un des secteurs d'activité concernés par le projet, faisait obstacle à ce que, au titre du secteur d'activité considéré, pût être apprécié l'impact prévisible du projet. Irrégularité de la procédure suivie.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 juin 1998, 172402 173506 173532, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, 1°) sous le n° 172 402, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre et 15 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1/ la SOCIETE ANONYME FONTY, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux ; 2/ la SOCIETE FINANCIERE DE GESTION MAGANY (SOFIGEMA), dont le siège est à Soissons (02200), prise en la personne de ses représentants légaux ; 3/ l'ASSOCIATION POUR L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DU SOISSONNAIS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; elles demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annule...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
