Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juin 1998, 161558, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-01-02-04 Pour rejeter une demande de renouvellement de titre de séjour, un préfet peut légalement se fonder sur la circonstance qu'a été obtenue par fraude la qualité de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion, laquelle a permis à la requérante d'obtenir le contrat emploi-solidarité dont elle se prévaut pour soutenir qu'elle a droit au renouvellement de sa carte de séjour en qualité de salarié.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 juin 1998, 161558, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1994 et 16 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Bernadette X....
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