Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 juin 1999, 159159 160143, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-08-02-02-01-03, 68-06-04 En jugeant qu'un programme d'aménagement de zone est incompatible avec les orientations d'un schéma directeur, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine des faits insusceptible, en l'absence de dénaturation, d'être discutée devant le juge de cassation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 juin 1999, 159159 160143, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°/, sous le n° 159159, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré le 8 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 17 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du ...
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