Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 juin 1999, 185169, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-08-01, 54-06-06-01-03 Une ordonnance rejetant une requête au motif que celle-ci est dépourvue de l'exposé des faits et moyens ne fait pas obstacle, pour un motif tiré de l'autorité de la chose jugée, à ce que le requérant puisse présenter une seconde requête dûment motivée ayant le même objet que la précédente, cette seconde requête ne reposant pas sur la même cause juridique.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 juin 1999, 185169, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 17 avril 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de N...
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