Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 juin 1999, 171407, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-05-04-02, 54-08-02-004-01 Un pourvoi incident formé après l'expiration du délai de recours qui est enregistré après désistement de l'auteur du pourvoi en cassation ne peut qu'être rejeté.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 juin 1999, 171407, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1995 et 1er décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI BARATEAU dont le siège social est au lieu-dit "Le Puits" à Chambourg-sur-Indre (37310), prise en la personne de son rep...
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