Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 juin 1999, 177954, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-04 La destruction au cours d'un exercice d'un bâtiment inscrit à l'actif fait ressortir une perte égale à la valeur comptable résiduelle de ce bâtiment à l'ouverture de l'exercice, hormis le cas où il apparaît que l'acquisition de ce bâtiment a été faite dans le seul but de réaliser, après sa démolition, sur le terrain d'assise, une construction nouvelle, au prix de revient de laquelle la valeur de l'ancien bâtiment doit alors être incorporée. En l'espèce, un hangar a été acquis par le requérant pour servir à son exploitation et n'a été démoli trois ans plus tard et remplacé par une nouvelle construction que parce qu'à l'usage il s'est révélé inadapté à l'activité du requérant. Dans ces conditions, la disparition de cet élément d'actif a entraîné la perte de sa valeur comptable résiduelle et non le report de cette dernière sur le prix de revient du nouveau bâtiment ou de son terrain d'assise.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 juin 1999, 177954, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 n...
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