Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 juin 1999, 185616, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
26-01-03, 54-01-04-01-01 Une personne qui, après avoir sollicité la francisation de ses nom et prénom en même temps que l'acquisition de la nationalité française par naturalisation, a été autorisée à porter les nom et prénom qu'elle avait demandés ne justifie pas d'un intérêt lui donnant la possibilité, en application de l'article 11 de la loi du 25 octobre 1972 modifiée par la loi du 8 janvier 1993, de former opposition au décret portant francisation de son nom.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 juin 1999, 185616, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire, enregistrée le 17 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil ...
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