Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juin 1999, 186921 186922, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
34-02-01-01-01-01, 44-01-01-02 Le décret du 25 février 1993, qui a modifié et complété le décret du 12 octobre 1977, prévoit que les études d'impact doivent désormais comporter notamment une analyse des effets directs et indirects temporaires et permanents du projet sur l'environnement et un résumé non technique de l'étude pour faciliter la prise de connaissance par le public des informations qu'elle contient. En vertu de son article 13, le décret du 25 février 1993, qui est entré en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de sa publication au Journal officiel du 26 février 1993, s'applique aux procédures comportant une enquête publique, si la décision prescrivant l'enquête n'avait pas encore été publiée, sans qu'il soit fait exception à cette règle dans le cas d'une enquête complémentaire d'une enquête antérieure.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 juin 1999, 186921 186922, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°/, sous le n° 186921, le jugement du 24 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête, enregistrée le 13 décembre 1995 au greffe de ce tribunal, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-BELLEVUE (Haute-Savoie), re...
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