Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 juin 1999, 167830, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
14-02-01-05-03-01 Le centre commercial projeté, d'une surface de vente de 12 000 m2, devait regrouper sur un même site une trentaine de magasins spécialisés dans l'équipement de la personne, ces "magasins d'usine" proposant à la vente, à des prix réduits, des articles qui proviennent de collections des années antérieures ou présentent certains défauts de fabrication. Il était destiné, à raison de près des trois quarts de son chiffre d'affaires, à exercer un effet d'attraction sur une clientèle extérieure au département et à la région, facilité par la desserte autoroutière bénéficiant au centre. Eu égard aux caractéristiques des articles destinés à être proposés et à l'étendue de la zone de chalandise du centre, la commission nationale d'équipement commercial a pu légalement considérer que le projet n'était de nature ni à favoriser le gaspillage des équipements commerciaux ni à provoquer l'écrasement de la petite entreprise.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1999 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 juin 1999, 167830, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et les observations complémentaires enregistrées le 10 mars et le 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par 1/ la CHAMBRE PROFESSIONNELLE DES COMMERCES DE L'HABILLEMENT, DE LA CHAUSSURE ET DE LA MAROQUINERIE DE L'AUBE, représentée par son président en exercice, dont le siège est ..., 2/ l'ASSOCIATION MERCATUS, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 décembre 1994 par laquelle la commission nationale d'équipemen...
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