Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juin 2000 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 7 juin 2000, 198626, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
01-02-02-01-03-06, 30-01-02 Circulaire du ministre de l'éducation nationale demandant au chef d'établissement des lycées et des collèges de limiter l'usage des logements de fonction aux seuls ascendants, descendants et domestiques des fonctionnaires qui y sont logés, et soumettant à autorisation du chef d'établissement l'accès de ces logements à toute autre personne, quelles que soient les circonstances et la durée de l'occupation. S'il appartient au chef d'établissement de veiller à ce que les fonctionnaires auxquels une concession de logement a été accordée jouissent des locaux en bon père de famille, le ministre de l'éducation nationale ne pouvait créer par circulaire, en l'absence de texte, un régime d'autorisation préalable.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juin 2000 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 7 juin 2000, 198626, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1998 et 10 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT) dont le siège est ... (75019), représentée par son secrétaire général ; la FEDERATION DES S...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
