Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 2000 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 14 juin 2000, 203680, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-08-03 L'intérim, qui résulte d'une décision spéciale de l'autorité compétente qui désigne la personne intérimaire, l'étendue et la durée des fonctions, est temporaire et il n'ouvre pas droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire attachée à l'emploi correspondant.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 2000 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 14 juin 2000, 203680, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1999, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant ...
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