Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 2000 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 16 juin 2000, 196578, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01 Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme que l'obligation de notification qu'elles imposent ne s'applique pas à d'autres hypothèses que celles qu'elles visent, notamment lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'un recours contestant la légalité d'un certificat d'urbanisme négatif.
54-08-01-01 Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme que l'obligation de notification qu'elles imposent ne s'applique pas à d'autres hypothèses que celles qu'elles visent, notamment lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'un recours contestant la légalité d'un certificat d'urbanisme négatif. Requête d'appel dirigée contre un jugement de tribunal administratif rejetant un recours dirigé contre un certificat d'urbanisme négatif recevable même si elle n'a pas été notifiée à la commune.68-025, 68-06-01 Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme que l'obligation de notification qu'elles imposent ne s'applique pas à d'autres hypothèses que celles qu'elles visent, notamment lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'un recours contestant la légalité d'un certificat d'urbanisme négatif. Le recours dirigé contre un certificat d'urbanisme négatif et la requête d'appel dirigée contre le jugement de tribunal administratif rejetant ce recours sont recevables même s'ils n'ont pas été notifiés à la commune.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 2000 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 16 juin 2000, 196578, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1998 et 12 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GASSIN (83580) ; la COMMUNE DE GASSIN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 95LY00432 du 10 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à l...Voir le contenu complet de ce document
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