Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 2000 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 19 juin 2000, 195063, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
55-04-02-04-01-01 Médecin ayant établi à l'intention de l'avocat d'une de ses clientes en instance de divorce deux certificats médicaux dans lesquels il ne se bornait pas à faire état de ses constatations et des déclarations d'une enfant âgée de cinq ans sur les attouchements sexuels dont elle aurait été l'objet de la part de son père, mais ajoutait que son petit frère devait être également protégé alors qu'il avait nié avoir été l'objet de gestes équivoques, prenait partie sur le droit de visite du père et, sur la seule foi des déclarations de la mère, accusait la famille paternelle d'avoir entretenu un climat incestueux. Faits contraires à l'honneur exclus du bénéfice de l'amnistie.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 2000 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 19 juin 2000, 195063, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars et 23 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant 4 villa des Boers à...
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