Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 2000 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 30 juin 2000, 210123 214298, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-02-05-01-06-01-03 Pour la procédure de mutation applicable aux professeurs des universités (décret du 6 juin 1984), la commission de spécialistes doit apprécier les capacités et la valeur des candidats à une nomination dans l'emploi déclaré vacant, en tenant compte des caractéristiques de cet emploi. Le cas échéant, elle peut ne retenir aucune des candidatures. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui donne compétence pour se prononcer sur la question, qui relève de la compétence d'autres instances de l'université, de l'opportunité de pourvoir à l'emploi. Elle ne peut, par suite, légalement décider de surseoir à statuer sur le mérite des candidats "... dans l'attente des décisions stratégiques de l'université".
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 2000 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 30 juin 2000, 210123 214298, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°) sous le n° 210123 la requête, enregistrée le 5 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylviane X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1/ d'annuler la délibération du 31 mai 1999 prise conjointement par la commission de spécialistes des "sciences de l'information, sciences de l'éducation et histoire" et par la commission de spécialistes de "mathématiques et informatique" de l'université Paris II et...Voir le contenu complet de ce document
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