Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 6 juin 2001, 211544, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-01-03-04 Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'exactitude des motifs invoqués par l'administration et de prononcer l'annulation de ses décisions lorsque ces motifs reposent sur des faits matériellement inexacts. Bien qu'il ait été invité à le faire par mesure d'instruction, le ministre des affaires étrangères n'a pas justifié devant le Conseil d'Etat de l'existence de l'inscription du requérant au "Système d'information Schengen". Par suite, les affirmations du requérant selon lesquelles la mesure litigieuse est fondée sur un motif matériellement inexact doivent être regardées comme établies.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 6 juin 2001, 211544, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 13 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Naïm X..., demeurant ... en Suisse ; M...
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