Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 6 juin 2001, 207114 210670 218979 219441, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-06-02-01-01, 37-04-01 Procès verbaux des séances tenues par le conseil supérieur des chambres régionales des comptes les 14 décembre 1998 et 13 décembre 1999 faisant apparaître que les tableaux d'avancement au grade de président de section de chambre régionale des comptes pour 1999 et 2000 ont été établis compte tenu, d'abord, des propositions formulées par les autorités ayant pouvoir de notation, puis, de l'acceptation par les magistrats d'une mobilité en fonction des postes vacants, enfin, et de façon complémentaire, de leur ancienneté. En se fondant ainsi, indépendamment de la valeur professionnelle et avant l'ancienneté, sur une mobilité géographique qui ne constitue pas pour l'établissement du tableau d'avancement un critère prévu par les dispositions du décret du 16 novembre 1982 relatif au statut des membres de chambres régionales des comptes, le conseil supérieur a commis une erreur de droit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 6 juin 2001, 207114 210670 218979 219441, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 207114, la requête enregistrée le 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le tableau d'avancement au grade de président de section de chambre régionale des comptes pour 1999 établi par le conseil supérieur des chambres régionales des comptes le 14 décembre 1998, le décret du 9 mars 1999 portant promotion de conseillers hors classe de chambre régionale des comptes au grade de président de section et 1'arrêté du premie...Voir le contenu complet de ce document
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