Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 8 juin 2001, 224007, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-04-01-01 a) Un directeur d'école primaire n'est pas recevable à contester la légalité d'une circulaire de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire relative aux conditions de transport des enfants lors des sorties scolaires organisées par les écoles maternelles et élémentaires publiques, une telle circulaire ayant le caractère d'une mesure d'organisation du service qui ne porte pas atteinte à ses droits et prérogatives.
54-01-04-01-01 b) Il n'est pas davantage recevable à contester en tant que contribuable de la commune la légalité de ladite circulaire qui ne met par elle-même à la charge de la commune aucune dépense supplémentaire.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 8 juin 2001, 224007, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2000 par laquelle le présiden...
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