Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 8 juin 2001, 220978, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-01-01, 19-04-02-01-01-03 Une activité d'agent d'affaires, qui a un caractère commercial en vertu de l'article 632 du code de commerce, devenu l'article L. 110-1 de ce code, ouvre droit au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts.
19-04-02-01-01-01, 19-04-02-01-01-03 a) Société ayant pour objet statutaire "intermédiation commerciale" et organisant à la demande de discothèques ou de restaurants des manifestations en faisant en sorte qu'y participent des personnalités connues afin d'accroître la notoriété de ces établissements. Cette activité d'entremise rémunérée par une commission fixée proportionnellement à l'augmentation du chiffre d'affaires des établissements considérés revêt, alors même qu'elle ne donne pas lieu à la mise en oeuvre de moyens matériels et humains particuliers, le caractère d'une activité d'agent d'affaire et présente à ce titre un caractère commercial.19-04-02-01-01-01, 19-04-02-01-01-03 b) Le juge de cassation contrôle la qualification d'activité d'agent d'affaires, et par suite d'activité commerciale, donnée par une cour administrative d'appel à l'activité d'une société.54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation contrôle la qualification d'activité d'agent d'affaires, et par suite d'activité commerciale, donnée par une cour administrative d'appel à l'activité d'une société.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 8 juin 2001, 220978, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 2000 et 12 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Patricia X..., demeurant ... à Le Guillaume (97423) La Réunion ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 9 mars...Voir le contenu complet de ce document
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