Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 13 juin 2001, 211613, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
60-01-03-04 Mère du requérant hospitalisée dans un hôpital public. Décision de la caisse primaire d'assurance maladie de cesser de prendre en charge le séjour de l'intéressée. Hôpital s'étant abstenu d'informer le requérant, dès qu'il en a eu connaissance, des conséquences financières de la décision de la caisse. Faute de nature à engager la responsabilité de l'administration. Préjudice égal au coût lié au maintien de la mère du requérant dans l'établissement entre la date de la décision de la caisse et la date à laquelle, après avoir finalement été pleinement informé de cette décision par l'hôpital, le requérant a pu trouver pour sa mère une place dans un établissement, non médicalisé, moins coûteux, diminué du coût que le requérant aurait en tout état de cause exposé si sa mère avait été accueillie dans ce dernier établissement dès la date de la décision de la caisse.
61-06-02 Les dispositions de l'article R. 716-9-1 du code de la santé publique, qui prévoient que dans le cas où les frais de séjour des malades ne sont pas susceptibles d'être pris en charge soit par les services de l'aide médicale, soit par un organisme d'assurance maladie, les intéressés ou, à défaut, leur famille ou un tiers responsable, souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi, n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir légalement pour effet de placer l'hospitalisé, qui a la qualité d'usager d'un service public administratif, dans une situation contractuelle. Ainsi, la circonstance qu'un tel engagement n'a pas été souscrit est sans incidence sur le droit de l'établissement concerné de réclamer, sur le fondement de l'article L. 714-38 du code de la santé publique, le paiement des frais d'hospitalisation.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 13 juin 2001, 211613, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août et 17 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer les frais d'hospit...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
