Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 15 juin 2001, 219822, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-08-04, 54-08-04-01 Office public d'HLM ayant conclu avec une société un marché pour l'installation du système de chauffage d'un ensemble de logements. Société titulaire du marché s'étant approvisionnée auprès d'une autre société. Cour administrative d'appel ayant annulé un jugement par lequel le tribunal administratif avait fixé la date de réception des travaux et condamné l'office à verser diverses sommes à son cocontractant. Un tel litige ne concerne que les seules relations contractuelles de l'office public d'HLM et du titulaire du marché. Ni le jugement du tribunal administratif ni l'arrêt de la cour administrative d'appel n'ont eu, en l'absence de tout lien contractuel entre l'office et le fournisseur du titulaire du marché, d'incidence sur les droits de ce fournisseur, tant en ce qui concerne la procédure que le fond du litige. Irrecevabilité de celui-ci à former tierce opposition contre l'arrêt de la Cour administrative d'appel.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 15 juin 2001, 219822, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ALCATEL CABLE, dont le siège est ... (92111) ; la SOCIETE ALCATEL CABLE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande en tierce oppositio...Voir le contenu complet de ce document
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