Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 juin 2001, 206180, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-02-01-07, 51-01-03 Décision du président du conseil d'administration de La Poste fixant les modalités transitoires d'organisation des examens d'aptitude pour l'accès au grade supérieur de premier niveau de La Poste et définissant les différentes composantes de l'évaluation des candidats. Il résulte de cette décision que cette évaluation repose, d'une part, sur les résultats d'épreuves écrites et orales, d'autre part, et pour une part correspondant à 40% des coefficients de l'examen, sur l'appréciation portée sur les agents par leur supérieur à l'occasion de l'entretien annuel d'appréciation. Cette décision, qui a pour effet de substituer au concours prévu à l'article 5 du décret du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables notamment au corps des cadres supérieurs de La Poste un examen professionnel, ne se borne pas à fixer les règles générales d'organisation du concours mais énonce des règles de caractère statutaire que le président du conseil d'administration de La Poste n'était pas compétent pour édicter.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 15 juin 2001, 206180, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1999, l'ordonnance du 23 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par...
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