Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 juin 2001, 221535, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-05-01-02, 17-03-02-005-02, 66-10-02 La circulaire du directeur général adjoint de l'UNEDIC du 1er octobre 1999 qui fixe les conditions de versement et de remboursement de la contribution supplémentaire que l'article L. 321-13 du code du travail met à la charge des employeurs à raison du licenciement d'un salarié d'un âge déterminé par décret, ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance chômage, émane d'une personne morale de droit privé. Cette circulaire, qui commente les modifications apportées aux articles L. 321-13 et D. 321-8 du code du travail, respectivement par les dispositions de la loi du 8 juillet 1999 et par celles du décret du 28 septembre 1999, a été prise pour l'application du régime conventionnel de l'assurance chômage. Elle ne présente pas le caractère d'un acte administratif susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. Incompétence de la juridiction administrative pour en connaître.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 2001 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 juin 2001, 221535, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SOFECOME, dont le siège est ... (92232), représentée par son pré...
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