Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 3 juin 2002, 241553, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
54-03 S'il est loisible au juge des référés, après avoir communiqué la demande de suspension au défendeur, de décider, au vu du dossier, de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de ne pas poursuivre la procédure contradictoire ni de tenir une audience publique, il ne saurait, sans porter atteinte aux principes généraux de la procédure juridictionnelle, fonder sa décision sur un élément avancé par l'une des parties qui n'a pu faire l'objet d'aucune discussion par l'autre.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 3 juin 2002, 241553, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 2002 et 16 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 14 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rej...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
