Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 3 juin 2002, 232286, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

---

37-04-02-01, 54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision du jury de classement des auditeurs de justice déclarant l'un d'eux inapte à l'exercice de fonctions judiciaires.

Voir le contenu complet de ce document

Extrait

---

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 3 juin 2002, 232286, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu 1°), sous le n° 232286, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 2001, présentés par M. Christian LE X..., ; M. LE X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir :

1°) la liste de classement des auditeurs de justice de la promotion 1999 publiée au Journal officiel de la République Française du 28 février 2001 en tant qu'il n'y figure pas et, par voie de conséquence, les nominations des auditeurs de justice de la promotion de 1999 ;

2°) l'ensemble des mesures préparatoires à cette décision ;

Vu 2°), sous le numéro 232287, la requ...

Voir le contenu complet de ce document

---