Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 14 juin 2002, 215154, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-01-01, 68-05 Si les décisions par lesquelles la commission nationale du débat public décide ou refuse d'organiser un débat public ont le caractère de décisions faisant grief, les mesures que cette commission ou la commission particulière qu'elle a chargée de l'organisation d'un débat public arrête ensuite pour déterminer les modalités de déroulement d'un tel débat ne constituent pas des décisions susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 14 juin 2002, 215154, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°/, sous le n° 215154, la requête, enregistrée le 9 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR GARANTIR L'INTEGRITE RURALE RESTANTE, dont le siège est Mairie de Vigy (57640) ; l'ASSOCIATION POUR GARANTIR L'INTEGRITE RURALE RESTANTE demande que le Conseil d'Etat :
1°) an...Voir le contenu complet de ce document
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