Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 14 juin 2002, 228549, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-07-03, 65-03 Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende sur le fondement des dispositions de l'article 20 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de statuer sur le bien-fondé de la décision attaquée et de réduire, le cas échéant, le montant de l'amende infligée en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Ainsi, s'il incombe à l'entreprise de transports de procéder à la vérification des documents de voyage de ses passagers lors de l'embarquement, l'attitude adoptée par cette entreprise au moment du débarquement, notamment le fait qu'elle collabore avec les services de police, est au nombre des circonstances de l'affaire qu'il revient au juge d'apprécier et qui peuvent justifier de sa part la réduction du montant de l'amende infligée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 14 juin 2002, 228549, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réforman...Voir le contenu complet de ce document
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