Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 19 juin 2002, 210911, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
55-03-01-02 En énonçant, à l'appui d'une sanction infligée à un médecin, qu'une greffe de cheveux, acte chirurgical, ne pouvait être pratiquée que dans un établissement de santé au sens des dispositions de l'article L. 711-1 du code de la santé publique, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins s'est fondée sur une règle générale, régissant le lieu d'exercice de ces actes, qui ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 19 juin 2002, 210911, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 29 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., ; M. X... demande au Conseil...
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