Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 26 juin 2002, 223554, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-08-02 Il résulte des dispositions du 6° de l'article 150 D du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires auxquels elles ont donné lieu, que le législateur n'a pas entendu exclure du champ des prévisions du 2° de l'article 150 A qui soumet à l'impôt sur le revenu les plus-values effectivement réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, les titulaires de pensions de vieillesse assujettis à l'impôt au titre de leurs revenus soumis au taux proportionnel, alors même qu'ils ne seraient pas imposables à raison de ceux de leurs revenus qui sont soumis au barème progressif.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 26 juin 2002, 223554, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin 2000 et 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lazare X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler l'arrêt du 30 mai 200...Voir le contenu complet de ce document
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