Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 26 juin 2002, 223952, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-07-01-04-03-01 En l'absence de possibilités de reclassement plus favorables, la circonstance que la proposition de reclassement faite à un salarié protégé soit assortie d'une période d'essai n'est pas à elle seule de nature à priver cette offre de son caractère sérieux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 26 juin 2002, 223952, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 2000 et 8 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 16 mai 2000 par lequel la cour administrat...Voir le contenu complet de ce document
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