Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1967 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 15 mars 1967, 64838, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
16-04, 54-05-05, 54-06-05-08 Travaux exécutés sur un immeuble ayant fait cesser l'état de péril avant l'intervention du jugement prescrivant certains travaux. Jugement annulé. Non-lieu prononcé par le Conseil d'Etat sur le litige dont a été saisi le tribunal. Dépens de première instance partagés par le tribunal mis intégralement à la charge de la commune.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1967 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 15 mars 1967, 64838, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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