Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1967 (cas Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 22 mars 1967, 66803, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-04-01-02 La société propriétaire du Domaine de la Chartreuse de Bonpas demande que l'Etat soit condamné à l'indemniser du préjudice que lui causerait l'illégalité du décret portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute Valence-Marseille. Les chefs de préjudice dont elle fait état [frais engagés notamment pour faire pression sur l'administration en vue d'obtenir une modification du tracé de l'autoroute, par l'organisation d'une campagne de presse, d'un congrès archéologique et l'établissement de diverses études et contre-projets] ne présentent pas un caractère direct. Par ailleurs, le préjudice moral que lui causerait la menace qui pèse sur l'intégrité artistique de son domaine ne présente pas le caractère d'un préjudice certain.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1967 (cas Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 22 mars 1967, 66803, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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