Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1967 (cas Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 22 mars 1967, 66377, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-07-05 Le ministre de l'Agriculture ayant autorisé le centre requérant en 1955 et 1956 à pratiquer l'insémination artificielle dans un certain nombre de communes, celui-ci a, en 1963, demandé audit ministre la suppression à son profit de la zone d'activité précédemment délimitée. Cette nouvelle demande tendait en réalité uniquement à remettre en cause la légalité des décisions précédentes qui étaient devenues définitives. Irrecevabilité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mars 1967 (cas Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 22 mars 1967, 66377, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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