Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 1968 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 1 mars 1968, 72001 72025, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-07, 46-01 Bien que l'extension de l'article 49 de la loi du 5 avril 1884 aux Etablissements français de l'Océanie, n'ait pas été expressément prévue par le décret du 20 mai 1890, les règles qu'il contient et auxquelles renvoie l'article 31, 2e alinéa de ladite loi, expressément étendu auxdits Etablissements par le décret de 1890, doivent être regardées comme applicables dans ces établissements et par suite en Polynésie française.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 1968 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 1 mars 1968, 72001 72025, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1° SOUS LE N° 72 001, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR ET POUR LE SIEUR JEAN H..., DEMEURANT A PUNAAVIA POLYNESIE FRANCAISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU...
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