Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1968 (cas Conseil d'Etat, 10 / 1 SSR, du 15 mars 1968, 70198, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
18-04-01-04 Requérante demandant la réparation du préjudice résultant des pertes de salaires consécutives à une incapacité du travail apparue à la suite d'une opération. En admettant que l'affection litigieuse soit la conséquence de l'opération pratiquée en 1952, l'incapacité qui est à l'origine du préjudice invoqué n'a pu être déterminée dans son existence et son taux qu'à l'occasion d'une seconde opération pratiquée en 1957. Le préjudice se rattachant ainsi à l'exercice 1957, l'hôpital n'est pas fondé à opposer la déchéance quadriennale à une demande d'indemnité à lui adressée en 1959.
60-04-04-03 Requérante demandant la réparation du préjudice résultant des pertes de salaires consécutives à une incapacité de travail apparue à la suite d'une opération. Après avoir estimé qu'une faute lourde devait être relevée à la charge de l'hôpital, le Tribunal administratif a ordonné une expertise aux fins de déterminer, s'il existait un lien entre l'opération subie et les troubles ressentis. Annulation du jugement, en tant qu'il alloue une provision à la requérante, alors que la responsabilité de l'hôpital n'était pas encore établie.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1968 (cas Conseil d'Etat, 10 / 1 SSR, du 15 mars 1968, 70198, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE FOURMIES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU PRESIDENT EN EXERCICE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LADITE ...
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