Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 1968 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 20 mars 1968, 62353 63912 63951, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-05-03, 16-05-01-02 Surtaxe d'abattage instituée par la ville de Saint-Lô en vue de contribuer au financement de la construction d'un nouvel abattoir. S'agissant d'une redevance pour service rendu : - compétence de la juridiction administrative, compte tenu du caractère administratif du service public que constitue l'abattoir municipal de Saint-Lô [sol. impl.] ; - impossibilité de percevoir la surtaxe litigieuse avant la mise en service de l'abattoir, alors même que certaines dépenses auraient déjà été engagées. La surtaxe ne pouvait plus être légalement perçue à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juin 1961 [RJ1,RJ2].
17-03-02-01, 17-03-02-07-02 Surtaxe d'abattage instituée par la ville de Saint-Lô en vue de contribuer au financement de la construction d'un nouvel abattoir. S'agissant d'une redevance pour service rendu [RJ1] : compétence de la juridiction administrative, compte tenu du caractère administratif du service public que constitue l'abattoir municipal de Saint-Lô [sol. impl.] [RJ2].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 1968 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 20 mars 1968, 62353 63912 63951, mentionné aux tables du recueil Lebon)
VU 1° SOUS LE N° 62 353, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE SAINT-LO REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1963 LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE ...
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